La contribution à l’audiovisuel public sert au financement des chaînes de télévision et des radios du service public. Elle concerne de nombreux loueurs de gîtes ou chambres d’hôtes quel que soit leur statut.

Redevance TV, ce qui est prévu en 2019

Contribution à l'Audiovisuel Public (Redevance TV)

Pour les particuliers :
La contribution est due par toutes les personnes physiques imposables à la taxe d’habitation qui disposent au 1er janvier d’un appareil de télévision. Une seule taxe est due quel que soit le nombre de postes détenus par le foyer fiscal et quelque soit le nombre de résidences principale et secondaires, mais l’article 1605 du Code Général des Impôts précise que les appareils doivent être à l’usage exclusif du foyer.

Pour les professionnels :
La contribution est de 139 € en 2018. Ce montant s’applique à chaque appareil mais avec un abattement de 30% à partir du troisième et jusqu’au trentième poste. La déclaration et le paiement sont à effectuer en même temps que les déclarations de TVA du mois de mars, du premier trimestre ou de régularisation annuelle et, pour les professionnels non redevables de la TVA, fin avril en utilisant l’imprimé n° 3310 A

Dans les meublés et les chambres d’hôtes
Les loueurs de chambres d’hôtes sont redevables de la contribution pour chaque appareil présent dans les chambres ou à usage exclusif des hôtes selon les modalités des professionnels. Il est également précisé par le Bulletin Officiel des Finances Publiques que si le redevable détient à la fois un ou plusieurs appareils pour ses besoins privés et un ou plusieurs téléviseurs pour ses besoins professionnels, il devra une contribution pour les appareils à usage privatif et d’autres contributions selon le régime des professionnels pour chaque appareil détenu dans les locaux à usage mixte.

Les loueurs de meublés touristiques sont eux aussi soumis aux règles des professionnels sauf si la location meublée porte sur un local qui constitue leur habitation personnelle hors des périodes de location, qu’il s’agisse de leur résidence principale ou secondaire.

Pas seulement la télévision
La contribution est due pour tout appareil de télévision mais également pour tout dispositif permettant la réception de la télévision, par exemple un poste ou un vidéo projecteur sans tuner mais associé à un magnétoscope ou un lecteur de DVD avec tuner. Seuls les micro-ordinateurs avec carte TV sont exclus.

Ce sont les agents de la Direction générale des finances publiques qui assurent le contrôle de la contribution. Ils peuvent demander des éclaircissements sur les déclarations. Les inexactitudes entraînent l’application d’une amende de 150 € par appareil ( article 1840 Wter du CGI) et l’application d’un intérêt de retard de 1,40% (article 1727 du CGI)

SACEM ET SPRE
la mise à disposition d’appareils de télévision implique également le paiement des redevances de droits d’auteur aux sociétés représentant les auteurs, compositeurs, éditeurs, interprètes et producteurs de musique (de 190 € à 280 € pour la Sacem et la Spre).

COÛT
Sauf à s’en passer, la mise à disposition de télévisions représente un côut qui ne peut pas ne pas être répercuté dans les tarifs.
Il n’y a pas obligation à intégrer dans le prix de la chambre le coût de la mise à disposition d’une télévision. Certains loueurs proposent la télévision avec supplément ou la télévision à la demande même si ce n’est pas le cas le plus fréquent.

Attention pour ceux soumis à TVA, ce supplément ne bénéficie normalement pas de l’exonération de TVA dont bénéficient les gîtes. Il faudra donc le soumettre à la TVA au taux normal de 20% ou le faire rentrer dans le cadre de la franchise en base de TVA.

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  1. menard
    menard

    Merci pour l’information. article bien documenté.